Amendement 175 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
La rédaction proposée excluait la prise en compte des plates-formes qui permettent à des particuliers ou des professionnels de mettre en vente des prestations de services générant pour le dispensateur des revenus complémentaires.
Par ailleurs, la rédaction proposée vise à clarifier la nature des données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La source —
senat_amendements · nº 72625
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé