Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er janvier 2007
II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2003
par la date :
31 décembre 2006
La source —
senat_amendements · nº 72698
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