Amendement 5 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.
Il est proposé de retenir les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.
La source —
senat_amendements · nº 72698
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