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22 décembre 2008 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 2 — de finances rectificative pour 2008

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Le présent amendement a pour objet de : - fixer le taux de la réduction d'impôt pour les acquisitions de logements comme pour les investissement réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de placement immobilier (SCPI) à 25 % en 2009 et 2010 et 20 % à compter de l'année 2011 ; - prévoir que la réduction d'impôt s'applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. En pratique, un arrêté, à paraître avant la fin de l'année 2008, prévoira que les zones éligibles s'entendent des zones A, B1 et B2 actuellement retenues pour l'application de l'amortissement « Robien » ; - supprimer le gage.
La source — senat_amendements · nº 72699
↗ https://www.senat.fr/amendements/2008-2009/149/Amdt_2.html
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