Amendement COM-24 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
· Adopté
Nadine Bellurot (auteur), commission des lois (commission)
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senat_amendements · nº 1313147
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