Amendement COM-15 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
· Adopté
Nathalie Delattre (auteur), commission des lois (commission)
Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 1263412
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