Amendement 76 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

I. - Dans la dernière phrase du second alinéa du I et la dernière phrase du second alinéa du II de cet article, après les mots : déclaratives des redevables, insérer les mots : et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, II. - Après les mots : versées en 2008 à chaque service de télévision rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article.