Amendement 184 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Retiré
Yves Pozzo di Borgo (auteur)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
La source —
senat_amendements · nº 72752
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