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7 janvier 2009 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 184 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

· Retiré

Yves Pozzo di Borgo (auteur)

Les chaînes cryptées tirent leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite. Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence qu’il faut interdire.
La source — senat_amendements · nº 72752
↗ https://www.senat.fr/amendements/2008-2009/145/Amdt_184.html
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