Amendement 154 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Rejeté
Jack Ralite (auteur), Ivan Renar (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Jean-François Voguet (cosignataire)
Dans la première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le taux :
3 %
par le taux :
5 %
La source —
senat_amendements · nº 72897
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