Amendement 116 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter‑entreprises des radios de l'audiovisuel public.