Amendement 164 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rect. pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »
La source —
senat_amendements · nº 72585
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé