Amendement 427 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

I. - Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots : , déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.