Amendement 427 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

L'article 20 du projet de loi prévoit une déduction d'un abattement forfaitaire de 4% au titre des frais de régie. Or, les frais de régie sont variables selon les chaînes et selon leur mode de diffusion. Ainsi, les frais de régie des chaînes de la TNT sont-ils supérieurs à ceux des chaînes analogiques. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de prendre en compte les frais de régie réels des chaînes, comme c'est actuellement le cas pour le calcul de l'assiette de leurs obligations à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.