Amendement 82 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Joseph Kergueris (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre :
treize
par le nombre :
quatorze
La source —
senat_amendements · nº 72758
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