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7 janvier 2009 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 127 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

· Rejeté

Jack Ralite (auteur), Ivan Renar (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Jean-François Voguet (cosignataire)

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 : « 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47‑4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ; « 2° Deux représentants de l'État ; « 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; « 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La source — senat_amendements · nº 72870
↗ https://www.senat.fr/amendements/2008-2009/145/Amdt_127.html
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