Amendement 127 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Rejeté
Jack Ralite (auteur), Ivan Renar (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Jean-François Voguet (cosignataire)
Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
« 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47‑4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et donnent lieu à la représentation la plus large possible des sensibilités composant le Parlement ;
« 2° Deux représentants de l'État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Trois représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La source —
senat_amendements · nº 72870
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