Amendement 430 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Cet amendement a pour objet de maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique pour l'organisation de leur bouquet, que celle de la numérotation logique du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En revanche, s'ils optent pour cette logique pour certaines chaînes de la TNT, alors, au nom de l'égalité de traitement, ils doivent adopter cette numérotation logique pour la reprise de l'ensemble des chaînes de la TNT.