Amendement 212 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci d'équité de traitement et d'aménagement des territoires, le Conseil peut compléter cette liste de sa propre initiative ou sur demande des collectivités territoriales concernées avant le 30 juin 2009. Dans ce dernier cas, la demande est autorisée par une délibération et motivée, et le Conseil motive tout refus correspondant à un site régulièrement autorisé pour la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et susceptible d'apporter une couverture utile supérieure à 500 habitants. Il remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport sur l'application de cette disposition. »