Amendement 292 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Non soutenu
Gérard Longuet (auteur), Sophie Joissains (cosignataire), Philippe Dominati (cosignataire), Bruno Sido (cosignataire)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
, à l'exception d'une période de lancement de cette offre de services de communication audiovisuelle qui ne pourrait être supérieure à un an
La source —
senat_amendements · nº 72937
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé