Amendement 112 — de finances rectificative pour 2008

I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots : relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuéesII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des services.