Amendement 21 — de finances pour 2009

Cet amendement minore, à hauteur de 15,31 M€, les fractions de taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : - Au titre du transfert des personnels du ministère de l'éducation nationale (15,09 M€). En effet, cette minoration corrige une erreur de double imputation, ce montant ayant été intégré deux fois dans le projet de loi de finances pour 2009 ; - Au titre du transfert des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales d'intérêt local (0,22 M€). En effet, l'inscription de cet ajustement à la baisse du nombre d'optant dans le projet de loi de finances pour 2009 avait été omise.