Amendement 146 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ». II. - Le produit découlant de l'application du I ci‑dessus est affecté à la société France Télévisions. III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre‑mer. IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451,7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ». V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.