Amendement 202 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d'habitants, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 180 millions d'habitants, après avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de concurrence. »