Amendement 163 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans les communes où seul le crédit de taxe professionnelle est prévu, il est proposé d'étendre les exonérations d'impôts sur les bénéfices et des charges sociales de l'employeur aux entreprises qui créent des activités sur les emprises libérées par la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense.
La source —
senat_amendements · nº 72591
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