Amendement 165 — de finances rectificative pour 2008

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre pour le redevable du dispositif adopté à l'Assemblée nationale et qui vise à instaurer un malus annuel égal à 160 € pour les véhicules émettant plus de 250 g CO2/km. Il précise notamment que ce malus ne se cumule pas la même année avec celui acquitté au titre de l'immatriculation. Les redevables n'auront aucune déclaration à déposer. Ils seront informés du montant du malus à payer par la Direction générale des finances publiques et le paieront auprès de ses services.