Amendement 256 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Tombé
Marie-Christine Blandin (auteur), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire), Jacques Muller (cosignataire)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48.
La source —
senat_amendements · nº 72973
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé