Amendement 398 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire), Claudine Lepage (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire) … 16 signataires en tout
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit.
La source —
senat_amendements · nº 73088
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