Amendement 398 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire), Claudine Lepage (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire) … 16 signataires en tout
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui grâce à leurs investissements passés ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique, ne puissent plus le faire s'agissant de la TNT, notamment parce que les fréquences qu'elles utilisent auraient été affecté à d'autres distributeurs.
La source —
senat_amendements · nº 73088
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