Amendement 97 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

L'offre de chaines de télévision privée est inégale dans l'outre-mer français, tant en matière de couverture du territoire qu'en matière de gratuité dans l'accès à ces chaînes. Ainsi par exemple en Guyane, une chaine privée locale gratuite est présente (ACG) mais n'émet que sur la région de Cayenne. Canal + couvre tout le territoire mais son accès est payant. Le principe d'égalité républicaine commande donc d'assortir la suppression de messages publicitaires sur les chaines publiques de la condition d'existence d'une offre de chaine privée également gratuite et couvrant l'ensemble du territoire.