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7 janvier 2009 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 243 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

· Tombé

Hervé Maurey (auteur)

La rédaction actuelle de cet alinéa limite les possibilité d'autopromotion : les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront faire l'objet d'autopromotion. Ceci va à l'encontre de la logique de l'entreprise unique, qui vise à renforcer encore l'intégration du Groupe France Télévision. C'est pourquoi nous proposons de modifier le dernier alinéa de cet article afin que l'autopromotion soit possible pour tous les services.
La source — senat_amendements · nº 73076
↗ https://www.senat.fr/amendements/2008-2009/145/Amdt_243.html
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