Amendement 192 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. » II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article : Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :