Amendement 86 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.