Amendement 407 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : représentatives à son niveau insérer les mots : et au niveau des anciennes sociétés France 2, France 3, France 5, RFO et filiales absorbées en vertu de l'article 51 de la présente loi, II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Dans l'attente de l'accord de méthode, les instances représentatives du personnel des différentes sociétés et filiales de France télévisions absorbées en vertu de l'article 51, continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la mise en place des instances représentatives du personnel de la nouvelle société France télévision telle que définie à l'article 1er de la présente loi.