Amendement 407 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Rejeté
David Assouline (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Jean-Luc Fichet (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Catherine Tasca (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire) … 15 signataires en tout
Pendant la période d'organisation opérationnelle de l'entreprise unique, il n'est pas opportun d'attribuer au Comité de groupe les prérogatives des comités centraux d'entreprises et des comités d'établissement des chaînes et filiales afin de respecter le pluralisme de l'expression des intérêts des salariés, garanti par la diversité des instances.
La source —
senat_amendements · nº 73097
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