Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : au I II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots : rôle supplémentaire par le mot : dégrèvement III. - Dans la même phrase, après les mots : de l'article 1518 insérer la référence : A IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées : Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.