Amendement 7 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s'agit d'un amendement de précision.
Par ailleurs, il convient de préciser que les allégements accordés seront pour 2009 effectués par voie de dégrèvement à la charge des collectivités et de leurs EPCI.
La source —
senat_amendements · nº 72708
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