Amendement 197 — de finances rectificative pour 2008

L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'Etat. Il propose d'indemniser au titre des années 2005 à 2008 toutes les communes, sur la base de 2 euros par titre. Cet amendement propose d'augmenter l'indemnisation versée pour ces années, à hauteur de 3 euros par titre, dans la limite de 97,5 M€. Cette somme sera versée en 3 ans.