Amendement 158 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
, le cas échéant visées au 1°,
La source —
senat_amendements · nº 72354
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