Amendement 122 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Bernard Vera (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Les collectivités locales doivent disposer de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.
La source —
senat_amendements · nº 72463
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