Amendement 98 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les départements dont la couverture en télévision hertzienne en mode numérique serait sans cela inférieure à 91 % de la population, cette liste comprend toutes les zones correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »