Amendement 124 — de finances rectificative pour 2008
· Rejeté
Bernard Vera (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire)
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.
II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 72491
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