Amendement 17 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
La source —
senat_amendements · nº 72682
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