Amendement 99 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée au premier alinéa avant le 28 février 2009. »