Amendement 72 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Adopté
Catherine Morin-Desailly (auteur), Commission des Affaires culturelles (commission), Michel Thiollière (cosignataire)
Au début de cet article, remplacer les mots :
Le Gouvernement
par les mots :
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
La source —
senat_amendements · nº 72739
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