Amendement 196 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le second alinéa de l'amendement n° 71, après les mots :
acte de mutation à titre gratuit entre vifs
insérer les mots :
qui représentent au moins le tiers de l'actif transmis
La source —
senat_amendements · nº 72645
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé