Amendement 196 — de finances rectificative pour 2008

L'amendement n° 71 a pour objet de prévoir que la demande de contrôle de l'acte de donation ou de la déclaration de succession ne peut être formulée que par l'ensemble des bénéficiaires des mutations à titre gratuit, ce qui restreindrait exagérément la portée de l'article 21. Le présent sous-amendement vise à prévoir que la demande devra être formulée par des héritiers ou donataires représentant au moins un tiers de l'actif transmis.