Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schéma directeur de la région Île-de-France prévu à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.