Amendement COM-23 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Les SRADDET ne couvrent que onze régions métropolitaines, il convient donc d’étendre le champ des mesures proposées par la proposition de loi à l’ensemble du territoire national même si ces régions ne sont pas nécessairement frappées par ce phénomène.