Amendement COM-8 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
· Rejeté
Gérard César (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire)
Supprimer les alinéas 15 et 16
La source —
senat_amendements · nº 1039126
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé