Amendement COM-17 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
· Rejeté
Viviane Artigalas (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Michelle Meunier (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 5
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : " Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article."
La source —
senat_amendements · nº 1231557
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